Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Bienvenue sur le site de vente en ligne www.artweartattoo.fr édité par la société Playin’ Smart (ci-après dénommée « Playin’ Smart » ou le « Vendeur »).

Playin’ Smart propose un service de vente à distance de tatouages éphémères, semi-permanents. L’ensemble de ses créations est présenté et commercialisé sur le site www.artweartattoo.fr.

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’utilisation du site www.artweartattoo.fr ainsi que les conditions de vente à distance des produits commercialisés par Playin’ Smart sur ce même site depuis la commande jusqu’à la livraison.

Vous visitez notre Site : Vous devez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente qui vous sont proposées avant de naviguer sur ce Site et vous êtes tenu de respecter les conditions des articles « 2 » à « 5 » et « 13 » des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des présentes, la définition fixée au présent article.

2.1 Vendeur : désigne la société Playin’ Smart qui commercialise les produits sur le site www.artweartattoo.fr et contracte avec les acheteurs desdits Produits.

La société Playin’ Smart est une société à responsabilité limitée enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 832 611 461, dont le siège social est situé 16 rue Georges Sorel, Boulogne Billancourt (92100), n° TVA FR 05 832611461. Cette société est représentée par son gérant en exercice, Monsieur Mickael Bagault, joignable à l‘adresse électronique : mick@artweartattoo.fr et sur le numéro de téléphone : 01 75 49 62 65 

2.2 Site :  désigne le Site web édité par Playin’ Smart et accessible via l’URL www. artweartattoo.fr permettant à Playin’ Smart de proposer son service de vente de tatouages en ligne aux internautes. Le Site est hébergé par Shopify (voire les mentions légales).

2.3 Client : désigne l’internaute personne physique qui contracte en ligne avec Playin’ Smart à titre personnel et non professionnel en vue d’acheter un ou plusieurs produits commercialisés en ligne par Playin’ Smart sur le Site.

2.4 Produits : désigne les produits proposés à la vente par Playin’ Smart sur le Site, le jour de sa consultation du site par le Visiteur.

2.5 Service : désigne le service de vente à distance des Produits auprès des Clients.

2.6 Visiteur : désigne toute personne se connectant au site, le consultant et ayant accès au Service.

2.7 CGV :désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV sont accessibles en permanence en ligne sur le Site et sur le compte du client.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Disponibilité du Site et du Service :  Playin’ Smart s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou le Service soient interrompus dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel ou de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Playin’ Smart (comme, par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
Playin’ Smart s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que Playin’ Smart n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.

3.2 Responsabilité de Playin’ Smart :  Playin’ Smart s’engage à fournir le Service en professionnel diligent. La délivrance du Service fait peser sur Playin’ Smart une obligation de moyens. Playin’ Smart ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle du Service.
Playin’ Smart ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit ou d’un service de substitution.
En tout état de cause, la responsabilité globale de Playin’ Smart liée à la fourniture des Produits (contractuelle, délictuelle ou autre) ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé par Playin’ Smart pour les Produits concernés. 

3.3 Force majeure :  La responsabilité de Playin’ Smart ne pourra être recherchée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des CGV.

3.4 Intégralité du contrat :  La version des CGV que vous avez acceptée exprime l’intégralité des obligations entre Playin’ Smart et vous relatives au Service proposé par Playin’ Smart et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par Playin’ Smart à votre profit.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder aux CGV que vous avez acceptées et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur. 

3.5 Invalidité partielle :  Pour le cas où une disposition quelconque des CGV viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire ce peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGV soit respecté.

3.6 Renonciation :  Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par Playin’ Smart ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par Playin’ Smart n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux CGV.

3.7 Notification :  Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l’émission ou la réception n’est pas expressément prévue de manière électronique dans les CGV et qui serait requise ou nécessaire en application des stipulations des CGV devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale de Playin’ Smart.

3.8 Computation des délais :  Sauf disposition spécifique des CGV, les délais sont comptés en jours calendaires. Tout délai compté à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.

3.9 Langue et droit applicable :  Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où celles-ci étaient traduites ou présentées sur le site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGV entre vous et Playin’ Smart fera foi. Tout litige relatif à l’exécution des CGV sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents.

ARTICLE 4 – Visiteurs

Le seul fait de naviguer sur le Site signifie (i) que vous acceptez les articles 2 « Définitions » à 5 « Propriété intellectuelle » et (ii) que vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas naviguer sur le Site. Sous réserve du respect par vos soins des articles 2 « Définitions » à 5 « Propriété intellectuelle » des CGV, vous êtes libre de naviguer sur le Site pour découvrir les offres de vente proposées par Playin’ Smart.
Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le Site, veuillez contacter le webmaster de Playin’ Smart, par courrier électronique à l’adresse suivante : mick@artweartattoo.com.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Rappel des dispositions du Code de la propriété intellectuelle :
Art.L.122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Art. L.335-2 : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »

Art. L.335-3 : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.» 

Art. L.342-1 : « Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. »

Art. L.343-1 : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.»

5.2 Propriété du Site et de ses éléments : Playin’ Smart est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, sa structure et son contenu. Playin’ Smart est notamment titulaire de l’ensemble des droits portant sur les marques, logos, photographies, images, textes, ainsi que des droits relatifs aux dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL. Playin’ Smart ne concède ni au Visiteur, ni au Client aucune licence ou droit quelconque sur les éléments constitutifs du Site qui sont et demeurent sa propriété exclusive ou pour lesquels il a reçu toute autorisation requise pour les utiliser.

En votre qualité de Visiteur et/ou Client, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer aux peines rappelées à l’article 5.1 « Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ».

Playin’ Smart bénéficie, en outre, sur le Site, des droits conférés au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du Site et d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent sont interdites.

5.4 Liens externes :  Playin’ Smart est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie. Playin’ Smart n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. Playin’ Smart décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que Playin’ Smart n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner.
Playin’ Smart s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, Playin’ Smart n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers. Playin’ Smart s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle a eu connaissance du caractère illicite, par tout moyen et notamment sur simple demande effectuée par email ou par courrier à Playin’ Smart, pour autant que cette demande ne soit pas anonyme et permette d’identifier clairement son auteur (nom, prénom, adresse électronique et postale).

ARTICLE 6 – ACHAT D’UN PRODUIT SUR LE SITE 

6.1 Disponibilité des produits :  Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Playin’ Smart ne pourrait être engagée.

6.2 Prix :  Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison et d’emballage qui restent à la charge du Client (sauf mention spécifique ou conditions particulières). Les prix peuvent être différents de ceux des points de vente physiques de Playin’ Smart.

Les prix indiqués tiennent compte de la taxes sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande en France. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

Playin’ Smart se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France est susceptible d’être soumise à des taxes et à des droits de douane (les « Taxes ») qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces Taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule et unique responsabilité. Playin’ Smart n’étant pas tenue de vérifier et d’informer chaque Client des éventuelles Taxes applicables, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.

Les codes promotionnels utilisables sur le Site sont générés exclusivement par Playin’ Smart. Ils permettent de faire bénéficier les Clients d’offres spécifiques. En aucun cas, les codes promotionnels ne sont échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’articles pour des raisons non imputables à Playin’ Smart, les codes promotionnels ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par Paypal ou carte bancaire.

7.1      Paiement par carte bancaire : carte bleue, e-carte bleue, visa, mastercard, carte american express. Le compte du Client sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant des Produits ne sera pas débité.

7.2      Paiement par Paypal : Le Client sera alors automatiquement redirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement validé sur son compte Paypal, le Client pourra finaliser sa commande sur le Site.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Livraison à l’adresse du Client :  Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Playin’ Smart livre les commandes à l’international. Playin’ Smart se réserve le droit de refuser de livrer les commandes à des adresses « boites postales » ou collectives (ex : bureaux, établissements de soins…). En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l’obligation de Playin’ Smart pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée lors de sa commande, alors même que la commande ne serait pas réceptionnée par le Client en personne mais par un tiers. Les délais de livraison sont estimatifs, Playin’ Smart se réservant le choix du transporteur. La responsabilité de Playin’ Smart ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à Playin’ Smart. En cas de retard inhabituel inhérent à Playin’ Smart, un email d’information sera adressé au Client.

8.2 Tarifs et délais de livraison en France Métropolitaine :  Tous les articles en vente sur notre site sont en stock. Les délais indiqués sont les délais annoncés par nos transporteurs, en jours ouvrés, soit pour la France : 2 à 3 jours et pour les commandes à l'internationale de 5 à 15 jours.

La participation aux frais de livraison est calculée sur le total de la commande, selon le mode de livraison que le client sélectionne. Le montant de la participation aux frais de livraison est communiqué à la fin de la commande, juste avant le paiement par le client.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informés que Playin’ Smart est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – RETOURS ET ECHANGES

10.1 Exercice du droit de rétractation :  Conformément à l’article L.121-20 Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’annuler tout ou partie de sa commande, sans en justifier la raison, pendant un délai de quinze (15) jours francs (samedi et dimanche non comptés) à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui a pris possession du Produit. Le Client notifie l’exercice de son droit, soit par la voie postale à l’adresse Playin’ Smart / Retours, 16 rue Georges Sorel, 92100 Boulogne Billancourt, France, soit par courrier électronique à l’adresse sav@artweartattoo.com, le Client reconnaissant que la preuve de sa rétractation puisse être établie par les enregistrements informatiques de Playin’ Smart ou de son prestataire de service. Le Client peut alors utiliser le formulaire de rétractation proposé par Playin Smart à cet effet ou adresser sa demande de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à Playin’ Smart. Playin’ Smart accusera réception de la demande de rétractation par email.

Une fois le droit de rétractation notifié dans les conditions ci-dessus, le remboursement au Client de tout ou partie de sa Commande est conditionné à la restitution physique par le Client à Playin’ Smart des éléments concernés de sa commande. Le Client est tenu de restituer le ou les Produits objet de la rétractation dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de sa demande, par voie postale, accompagné du bordereau de retour dûment rempli, à l’adresse suivante : à l’adresse Playin’ Smart / Retours, 16 rue Georges Sorel, 92100 Boulogne Billancourt, France.

A réception par Playin’ Smart des produits faisant l’objet du droit de rétractation, et pour autant que (i) l’emballage de chaque produit n’ait été en aucune manière ouvert, altéré ou modifié et que (ii) le cordon de sécurité n’ait été coupé/altéré/endommagé, Playin’ Smart procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de quinze (15) jours (samedi et dimanche non comptés) à compter de la réception par Playin’ Smart de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué au profit du Client selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la commande sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement inclura les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Playin’ Smart). Les frais de port liés au retour resteront, en revanche, à la charge du Client.
Tout défaut de restitution des produits par le Client dans le délai visé ci-dessus rendra caduque la rétractation du Client, la vente étant alors réputée parfaite, le prix restant acquis à Playin’ Smart et le produit restant alors la propriété du Client.

10.2 Echanges :  Après que le Client a notifié à Playin’ Smart sa demande de rétractation conformément aux modalités explicitées ci-dessus, il aura la faculté de demander un échange, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du Produit. 

Le Client est alors tenu de retourner le Produit objet de la rétractation par voie postale à l’adresse suivante : à l’adresse Playin’ Smart / Retours, 16 rue Georges Sorel, 92100 Boulogne Billancourt, France, accompagnés du bordereau d’échange dûment complété. Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine et le cordon de sécurité ne doit pas avoir été coupé/altéré/endommagé.
Playin’ Smart reprendra le produit au prix indiqué sur le bordereau de livraison incluant les frais de livraison standard. Si le nouveau produit que le Client a commandé en échange est moins cher que celui acheté sur le Site, la différence fera l’objet d’un remboursement selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la commande. Les frais de port resteront à la charge du Client.

10.3 Cas particulier des Produits non conformes : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé), et d’émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur dans un délai maximum de 48 heures, en contactant le Service Clients de Playin’ Smart par mail à l’adresse sav@artweartattoo.com et en lui adressant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie des réserves émises auprès du transporteur à l’adresse :à l’adresse Playin’ Smart / Retours, 16 rue Georges Sorel, 92100 Boulogne Billancourt, France.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne convenait pas au Client, il pourrait exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les deux (2) jours de la livraison, Playin’ Smart octroie au Client la faculté d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 10.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11 – Médiation

Conformément aux dispositions de  l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

12.1 Dispositions générales : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés ») et à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects), Playin’ Smart a procédé à la déclaration préalable du traitement qu’il opère sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Nous vous rappelons qu’en validant en ligne votre Compte, vous acceptez expressément que vos données personnelles soient collectées et traitées par Playin’ Smart. Playin’ Smart est responsable du traitement des données vous concernant. Conformément à la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Playin’ Smart dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire en ligne de création de votre Compte nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Playin’ Smart est susceptible d’entrainer le refus d’ouverture ou la radiation, temporaire ou définitive, de votre Compte et l’impossibilité d’utiliser le Service. 

12.2 Finalité du traitement :  Conformément à la norme simplifiée n°48, les données personnelles collectées par Playin’ Smart sont principalement destinées à permettre aux Clients d’utiliser le Service. Toute utilisation des données collectées qui ne serait pas expressément prévue dans la norme simplifiée n°48 devra faire l’objet d’une demande de consentement individuelle, préalable et expresse auprès de chaque Client. 

12.3 Durée de conservation des données :

Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :

Les données à caractère personnel relatives aux clients seront conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, pourront faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

Par ailleurs, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel).

Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée et le délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation expiré.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai pourra être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne pourront être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin font l’objet de mesures de sécurité, telles que décrites à l’article 8 de la norme n°48 et à l’article 5 de la délibération de la CNIL n° 2013-358 du 14 novembre 2013.

Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées plus longtemps dès lors que le Client y aura expressément consenti après avoir été préalablement informé de l’objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers). La durée de conservation n’excèdera alors pas la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité visée par le traitement.

Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection :

Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection auprès d'un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition seront conservées, au minimum, trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Ces données ne pourront être utilisées que pour la gestion du droit d'opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition seront conservées à cet effet.

12.4 Transmission des données personnelles à des tiers :  Conformément à la norme simplifiée n°48, Playin’ Smart se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et exprès de votre part.

12.5 Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de transmission :  Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Vous disposez également auprès de Playin’ Smart du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés, soit par voie postale en adressant une lettre à l’adresse suivante : Playin’ Smart / Retours, 16 rue Georges Sorel, 92100 Boulogne Billancourt, France, soit par voie électronique en adressant un email à l’adresse suivante : mick@artweartattoo.com.

Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Playin’ Smart, Playin’ Smart s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels Playin’ Smart aurait éventuellement transmis vos données personnelles, dans le respect des dispositions de la norme simplifiée n°48.
Chaque partenaire se réserve le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées par voie postale, en les adressant à l’adresse suivante : Playin’ Smart / Retours, 16 rue Georges Sorel, 92100 Boulogne Billancourt, France, soit par voie électronique en adressant un email à l’adresse suivante : mick@artweartattoo.com. 

12.6 Mise à jour des données personnelles :  Chaque Client doit veiller à ce que ses données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques et s’engage à assurer, si nécessaire, leur mise à jour sur son Compte. Chaque Client peut à tout moment accéder à son Compte qui contient l’ensemble de ses données personnelles.

12.7 Sécurité des données personnelles :  Conformément à la loi Informatique et Libertés et en sa qualité d’éditeur du Site, Playin’ Smart s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12.8 Hébergement :  L’hébergeur du Site mentionné à l’article 2.2 agit en qualité de sous-traitant de Playin’ Smart au sens de la loi Informatique et Libertés (ou de l’un de ses prestataires de service) et seulement sur instruction de Playin’ Smart. L’hébergeur ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Clients auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et sans pouvoir déroger au présent article.

ARTICLE 13 – Cookies

Playin’ Smart se réserve le droit de recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site ou de permettre à Playin’ Smart de gérer le trafic des internautes visitant son Site. Les cookies ne sont utilisés par Playin’ Smart que dans le but d’améliorer et de personnaliser la navigation. Chaque Client et Visiteur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies, nous vous invitons à lire cette page sur le site de la CNIL: http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies.

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité, ne seront pas conservés au-delà de treize mois. Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de treize mois. Au-delà de ce délai, les données seront soit supprimées, soit anonymisées.